Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1999-03-21

Verweist auf

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 1