Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1 Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
Verweist auf
- Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1 Art. 1
- Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1 Art. 2