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Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission · Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat

Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

Grades

Nombre de représentants

Personnel

Administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agent administratif des administrations de l'Etat de 1re classe

1

1

1

1

Agent administratif des administrations de l'Etat de 2e classe

2

2

2

2