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Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission · Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat

Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.