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Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission · Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat du Conseil d'Etat

Arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.