Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO · Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LE CONSEIL DU LEMAN ENTRE LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LES CANTONS DE VAUD,DU VALAIS ET DE GENEVE,SIGNE A BERNE LE 10-06-1987

Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.