Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO · Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LE CONSEIL DU LEMAN ENTRE LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LES CANTONS DE VAUD,DU VALAIS ET DE GENEVE,SIGNE A BERNE LE 10-06-1987

Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.