Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO — Décret n°89-366 du 5 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LE CONSEIL DU LEMAN ENTRE LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,ET DE LA HAUTE-SAVOIE ET LES CANTONS DE VAUD,DU VALAIS ET DE GENEVE,SIGNE A BERNE LE 10-06-1987