Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 42
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions, pour les militaires indigènes non officiers, sont fixés par des règlements d'administration publique, d'après les conditions de la vie locale.