Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 52
Chapitre III : Pensions des veuves et orphelins des militaires et marins.
Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront, pour chaque colonie, d'après les conditions de la vie locale.