Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 43
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
Les militaires servant ou ayant servi au titre étranger ont les mêmes droits à pension que les militaires servant ou ayant servi au titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité contre la France. Toutefois, sous la réserve que les autres conditions requises par la présente loi pour la réversibilité de la pension seront remplies, le droit à pension n'est réversible que si l'intéressé a épousé une Française.