Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC · Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 23-07-1879 POUR REGULARISER LA SITUATION DES ENFANTS DES FRANCAIS NATURALISES SUISSES,SIGNE LES 20-12-1988 ET 08-02-1989

Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.