Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC — Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 23-07-1879 POUR REGULARISER LA SITUATION DES ENFANTS DES FRANCAIS NATURALISES SUISSES,SIGNE LES 20-12-1988 ET 08-02-1989