Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC · Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 23-07-1879 POUR REGULARISER LA SITUATION DES ENFANTS DES FRANCAIS NATURALISES SUISSES,SIGNE LES 20-12-1988 ET 08-02-1989

Décret n°89-268 du 24 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AC Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.