Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE Art. 3

Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.