Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE · Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.