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Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE · Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

- Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ;

- Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

41.176.000 F.