Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE · Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Décret n°86-651 du 18 mars 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.