FR · Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES POUR L'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DE CHAMBRES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES MAGASINIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES
Inhalt
- Titre Ier : Dispositions relatives au corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la cour des comptes
- Art. 1
- Titre II : Dispositions relatives au corps des sténodactylographes de la Cour des comptes
- Art. 2
- Titre III : Dispositions relatives au corps des magasiniers des archives de la cour des comptes
- Art. 3
- Titre IV : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7