Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE Art. 7
Titre IV : Dispositions relatives au corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.