Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE Art. 2
Titre II : Dispositions relatives au corps des sténodactylographes de la Cour des comptes
En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé ne peut excéder 60 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.