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Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,FAIT A OTTAWA LE 15-01-1987

Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.