Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC — Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,FAIT A OTTAWA LE 15-01-1987