Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,FAIT A OTTAWA LE 15-01-1987

Décret n°87-701 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.