Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 2
TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.
Sont tenus de se récuser les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants ainsi que les médecins du service de médecine préventive lorsqu'ils exercent pour le compte des collectivités territoriales intéressées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-05-07
Zitiert von
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 4
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 4-3
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 7
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 13-5
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-3
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-5
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-9
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-9-1
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-17
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-20