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Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d · Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation ‎et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 23-1

CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

In KraftAmtlicher Text

Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par l'article 223 du code civil.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1996-07-09

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