Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 23
CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.