Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 25
TITRE VI : Durée du travail, congé, disponibilité, détachement
Les agents titulaires sont mis en disponibilité sans traitement, pour la durée de leur mandat, lorsqu'ils occupent des fonctions politiques ou syndicales de caractère électif, incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions au centre national du commerce extérieur.