Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E · Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 7 Section I : Des devoirs et droits des époux. In KraftAmtlicher Text L'article 5 du code de commerce est abrogé. Verweist auf Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 5 ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 29 · Nächste →