Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E · Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 5 Section I : Des devoirs et droits des époux. In KraftAmtlicher Text L'article 224 du code civil est abrogé. Verweist auf anc. C.civ. Art. 224 Zitiert von Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 7 Inhalt Art. 7 · Nächste →