Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E · Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 29 Section II : Des régimes matrimoniaux. In KraftAmtlicher Text L'article 1502 du code civil est abrogé. Verweist auf anc. C.civ. Art. 1502 ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 35 · Nächste →