Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 35
Section II : Des régimes matrimoniaux.
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 1595
- anc. C.civ. Art. 2135
Section II : Des régimes matrimoniaux.
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.