Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E · Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 46 Section IV : Dispositions diverses. In KraftAmtlicher Text L'article 818 du code civil est abrogé. Verweist auf anc. C.civ. Art. 818 ← Vorherige · Art. 35 Inhalt Art. 53 · Nächste →