Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE · Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE Art. 31 Chapitre II. In KraftAmtlicher Text Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. ← Vorherige · Art. 30 Inhalt Art. 32 · Nächste →