Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE Art. 30
Chapitre II.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, déterminera les modalités d'application de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-07-09