Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE · Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE Art. 32 Chapitre II. In KraftAmtlicher Text La présente loi est applicable aux territoire d'outre-mer. ← Vorherige · Art. 31 Inhalt