Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoi Art. 2
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le
haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature
à des fonctionnaires de l'Etat.
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le
haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature
à des fonctionnaires de l'Etat.