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Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoi · Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature

Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoi Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne,

par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer,

en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service

dans l'archipel.

Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion

des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire

désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués

qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de

Sigave.