Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoi Art. 3

Le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et

aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,

et le gouverneur de la Polynésie française peuvent consentir des délégations

de signature pour la gestion des affaires courantes et dans les limites

déterminées par arrêté gubernatorial publié au Journal officiel du

territoire.

Ces délégations sont consenties :

Au directeur de leur cabinet, pour des objets déterminés ;

Aux directeurs et chefs des services d'Etat en ce qui concerne

les matières relevant en propre de leurs attributions ;

Aux chefs des subdivisions en Nouvelle-Calédonie et dépendances

et aux chefs des circonscriptions en Polynésie en ce qui concerne

les matières relevant en propre de leurs attributions.