Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES — Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES