Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission des clauses abusives et leurs suppléants peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.

Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président peut être majorée pour les séances pendant lesquelles ce commissaire supplée effectivement le président absent ou empêché.