Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.