Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERN · Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE DECAPAGE, DE POLISSAGE OU DE DESSABLAGE AU JET

Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERN Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder à titre révocable et pour une durée limitée à un an des dérogations individuelles éventuellement renouvelables aux dispositions de l'article 4 lorsque les chefs d'établissement justifient de l'impossibilité de s'y conformer.

Les dérogations précisent les mesures compensatrices de prévention à appliquer par leurs titulaires.

Verweist auf

Décret n°69-558 du 6 juin 1969 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERN Art. 4