Décret n°80-204 du 11 mars 1980 RELATIF AUX TITRES MINIERS Art. 29
Titre IX : Dispositions diverses.
La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis. Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.