Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à la fin des opérations d'intégration organisées par le décret susvisé du 12 décembre 1979, le personnel en service au 31 décembre 1979 dans les conseils de prud'hommes est, quels que soient son statut ou sa qualité, habilité à exercer dans les secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes institués en application de la loi susvisée du 18 janvier 1979, des fonctions correspondant à celles qu'il occupait auparavant.