Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.