Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON Art. 20

Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre et au travail à mi-temps, les congés prévus aux articles 7, 11, 13, 14 et 16 sont assimilés à des périodes d'activité effective.

Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.