Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METRO · Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES

Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METRO Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

Aux préemballages réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

Aux préemballages ne portant pas le signe "e" et destinés à l'exportation.

Les emballages destinés à entrer dans la constitution de préemballages et non conformes aux dispositions du présent décret et existant lors de sa publication pourront être utilisés pendant une durée d'un an à compter de cette date, sous réserve qu'ils satisfassent aux autres dispositions en vigueur.