Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METRO · Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES

Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METRO Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.