Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METRO Art. 12

Des arrêtés du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres intéressés, peuvent fixer les masses ou volumes nominaux sous lesquels les préemballages doivent être mis en vente, à l'exclusion d'autres masses ou volumes unitaires.